Intervention de Laurence Motoman : mise en place de la rupture conventionnelle

Monsieur le président, cher.e.s collègues,

L’article de la loi du 6 août 2019, appelée « loi de transformation de la fonction publique » prévoit l’expérimentation, pour une période de six ans, de la rupture conventionnelle dans les collectivités. Déjà mise en place dans le secteur privé, elle permet de la flexibilité face aux aléas économiques.

Son extension au domaine public est donc à interroger quant à l’intention. Comment considérer l’aléa économique dans une collectivité ? Quelles sont les intentions du gouvernement à travers cette disposition ?

Probablement, un nouvel instrument au service de sa logique libérale de casse progressive du statut de la fonction publique et n’ayant pour objectif qu’une réduction de la masse salariale. Cette vision budgétaire à l’approche comptable n’est pas en phase avec les réalités rencontrées durant cette crise sanitaire.

En effet, afin de répondre aux situations engendrées par la crise COVID, la Région a été contrainte de recruter de nouveaux agent-es, notamment dans les services de restauration et d’entretiens des lycées. Parfois même, dans l’obligation, de faire appel à des intérimaires. Cela démontre des moyens humains à flux tendus et leur nombre non superflu.

Lors du Comité technique de septembre, les représentants des personnels ont exprimé leurs inquiétudes sur le risque que cette rupture conventionnelle puisse être détournée pour régler des situations de relations conflictuelles et qu’elle soit un outil au service de la réduction des effectifs, en indemnisant le départ des agent-es. Ils ont donné cet avis de méfiance par un vote majoritairement défavorable.

L’engagement pris de la Région, en la personne de Monsieur le Questeur est toute autre : en faire un outil supplémentaire dans l’accompagnement des agents dans leurs évolutions professionnelles.

Afin de garder la confiance dans le dialogue social, il serait nécessaire d’en assurer la transparence, par un suivi des conventions, présentées en comité technique tous les semestres.

Nous vous proposons également que le groupe de travail sur le reclassement, déjà constitué, puisse se saisir d’une réflexion globale, concernant les transitions professionnelles et les moyens humains adaptées pour les accompagner.

Les agents territoriaux ont un rôle central dans le maintien du fonctionnement des institutions, de la cohésion sociale et répondent à des besoins identifiés des populations.

 

Pour ces raisons, le groupe écologiste s’abstiendra sur cette délibération.

Je vous remercie.
[Seul le prononcé fait foi]