Accès au droit et à la justice sur les territoires ruraux

Intervention de Alice Leiciagueçahar en séance plénière du 12 avril 2019

Monsieur le président, cher.e.s collègues,

Avec le regroupement des tribunaux d’instance et de grande instance au sein d’un tribunal départemental unique de première instance, l’État a provoqué des difficultés d’accès au juge, en particulier pour les populations les plus vulnérables.

En effet, les tribunaux d’instance traitaient des litiges du quotidien, et notamment des matières touchant les personnes les plus fragiles (mesures de protection, surendettement, baux d’habitation, crédits à la consommation…). Ces juridictions étaient géographiquement proches des justiciables, simples et accessibles dans leur mode de saisine. Peu coûteuses compte-tenu de l’absence de représentation obligatoire, elles jugeaient aussi dans des délais raisonnables.

La spécialisation des juridictions voulue par l’État a éloigné la justice du justiciable.

Aujourd’hui, le Conseil régional va s’associer au Ministère de la Justice pour permettre aux territoires ruraux et peu denses d’accéder au droit. Nous ne voterons pas cette délibération car la Région n’a pas vocation à se substituer aux fonctions régaliennes de l’État, néanmoins nous ne nous y opposerons pas pour ne pas mettre des territoires déjà fragilisés à la double peine.

Pour ces raisons, le groupe écologiste et citoyen s’abstiendra sur cette délibération.

[Seul le prononcé fait foi]