L’autonomie financière des Régions n’est toujours pas au rendez-vous !

Lors du Congrès des Régions de France à Reims, le 29 septembre dernier, les propositions du Premier ministre pour permettre d’équilibrer le budget des Conseils régionaux étaient très attendues. L’urgence à mettre une solution sur la table est la conséquence de la perte d’autonomie subie par les Régions au cours de la dernière décennie, en complète contradiction avec les nombreux transferts de compétences dont elles font l’objet.

La proposition formulée par Manuel Valls : ne plus financer directement les Régions, en remplaçant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) par le versement direct d’une fraction de TVA. C’est un pas vers leur nécessaire autonomie fiscale. Les élu-e-s régionaux/ales écologistes attendent toutefois des précisions.

Quelle part de la TVA sera effectivement perçue par les Régions ?

Comment la recette sera-t-elle répartie entre les Régions ?

Par ailleurs, nous rappelons que la TVA demeure l’impôt le plus inégalitaire car il pèse principalement sur les ménages modestes.

Quoi qu’il en soit, l’attribution d’une part de TVA à partir de 2018, si elle se concrétise, n’améliorera pas la capacité des Régions à décider de leurs recettes. Actuellement, elles ne votent réellement qu’environ 15 % de leurs recettes (taux de la carte grise et modulation de la TICPE, Taxe Intérieure de consommation sur les Produits Énergétiques).

L’essentiel de leurs ressources, qu’elles proviennent d’une dotation d’État ou d’une recette directe d’une part de la TVA, dépend de choix nationaux.

La réforme territoriale et la redéfinition des compétences n’ont malheureusement pas été accompagnées d’un nouveau modèle pérenne de financement des collectivités avec une refonte générale de la fiscalité locale et un renforcement de la péréquation pour améliorer l’égalité entre les territoires. En s’obstinant à traiter les compétences et les ressources de façon séparée, l’État propose des solutions provisoires avec des résultats inadaptés aux enjeux.

Des solutions existent pour mettre en œuvre une fiscalité écologique tout en attribuant aux Régions des ressources dynamiques, en liant directement les compétences et les assiettes :

• réformer le Versement Transport (VT) en élargissant progressivement son assiette à tous les employeurs et en instaurant un taux supplémentaire dédié au transport ferroviaire ;
• affecter une partie du produit de la Contribution Climat Énergie (CCE) à la mise en œuvre opérationnelle des Schémas Régionaux Climat, Air, Énergie (SRCAE) ;
• transférer aux Régions une partie de la Taxe d’Aménagement des Conseils départementaux (l’ex TDENS) afin qu’elles puissent mettre en œuvre leurs Schémas Régionaux de Cohérence Écologique ;
• mettre en œuvre un revenu de base ;
• mettre en place, à l’échelle régionale, une taxe kilométrique poids lourds.

Mais l’urgence pour les Conseils régionaux, c’est l’élaboration de leur budget 2017. Le Premier ministre a annoncé la création d’un fonds exceptionnel de 450 M€ pour soutenir les nouvelles compétences économiques transférées aux Régions dans le cadre de la loi NOTRe.

Les élu-e-s régionaux/ales écologistes saluent cet effort mais rappellent que les besoins au niveau national avaient été estimés à 600 M€ au moins : le compte n’y est pas et ce sont plus de 150 M€ qui manqueront à l’ensemble des Régions pour construire leurs budgets primitifs respectifs.

Il est à craindre, en particulier dans les Conseils régionaux où la droite est majoritaire, que l’environnement, la culture, la coopération servent de variables d’ajustement lors des arbitrages budgétaires compliqués qui seront effectués dans les prochaines semaines.

Les président-e-s EELV des groupes dans les Conseils régionaux : Jean-Louis PAGES (Nouvelle-Aquitaine), Sophie BRINGUY (Pays de la Loire), Monique COSSON (Auvergne-Rhône-Alpes), Charles FOURNIER (Centre-Val de Loire), Laëtitia SANCHEZ (Normandie), Mounir SATOURI (Île-de-France), Véronique VINET (Occitanie-Pyrénées-Méditerranée). La présidente de la Fédération des Élu-e-s Verts et Écologistes (La FEVE) : Catherine HERVIEU.